SOMMAIRE

1/ La notion de domicile 

2/ Les obligations liées à l’activité des services à la personne

3/ Césu

4/ Client particulier, suis-je engagé auprès d'Unicoop services ? 

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​1/ La notion de domicile:

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 Définition

Les services à la personne, tels que définis par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail, désignent des prestations fournies à domicile, ou dans certains cas, pour des activités de livraison, transport ou aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.

 

Le domicile est le lieu de résidence, qu’il soit principal ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Il doit être à usage privatif et situé en France (articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du Code général des impôts).

 

Une résidence temporaire (par exemple, une location saisonnière de courte durée) ne peut pas être considérée comme un domicile pour la dispensation de services à la personne donnant droit aux avantages fiscaux et sociaux (article L. 7231-1 du Code du travail). De plus, les prestations réalisées au début ou à la fin d’une location pour remettre en état un bien loué, au profit d’un loueur non résident, sont également exclues.

 

La définition de la notion de domicile est stricte et s’applique uniquement au domicile principal ou secondaire du foyer fiscal. En conséquence, les prestations fournies dans des structures collectives (écoles de musique, internats, foyers, etc.) ou tout autre lieu de rassemblement ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne.

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Copropriétés, résidences services, résidences autonomie

Dans les copropriétés, les résidences services ou les résidences autonomie, les parties communes ne sont pas considérées comme faisant partie du domicile des résidents. En conséquence, les travaux effectués dans ces espaces collectifs (nettoyage, entretien, gardiennage, entretien des espaces verts, etc.) ne sont pas assimilés à des services à la personne et ne donnent pas droit aux avantages fiscaux et sociaux associés à ce secteur. Ces activités ne relèvent pas de tâches ménagères ou familiales réalisées au domicile d’un particulier (article L. 7231-1 du Code du travail), mais de travaux d’entretien à caractère collectif, effectués en dehors des logements privés des résidents.

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2/ Les obligations liées à l’activité des services à la personne

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La facturation (article D. 7233-1 du Code du travail)

Lorsqu’ils fournissent des prestations de services aux personnes physiques, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent émettre une facture comportant les éléments suivants :

    1.    Le nom et l’adresse de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel.

    2.    Le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration, si elle a été effectuée, ainsi que le numéro et la date de délivrance de l’agrément, dans le cas où les activités sont soumises à l’article L. 7232-1.

    3.    Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation.

    4.    La description précise des services fournis.

    5.    Le montant total des sommes effectivement réglées pour la prestation.

    6.    Un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire.

    7.    Les taux horaires de la main-d’œuvre toutes taxes comprises, ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation.

    8.    Le détail du temps passé pour la réalisation de la prestation.

    9.    Le prix des différentes prestations et, si la prestation est partiellement prise en charge par un financeur, le montant restant à la charge du bénéficiaire.

    10.    Le cas échéant, les frais de déplacement.

    11.    Le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

    12.    Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel est agréé en application de l’article L. 7231-1 mais non déclaré selon l’article L. 7232-1-1, la facture doit mentionner que les prestations fournies ne donnent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l’article L. 7233-2.

 

De même, lorsqu’une prestation de service à la personne est fournie sous forme de carte, bon ou pass-cadeau par une tierce personne, les devis, factures et documents commerciaux doivent préciser que ces prestations ne donnent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l’article L. 7233-2.

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3/ Césu: 

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Le système des CESU déclaratifs vous permet d’employer directement un intervenant. En tant qu’employeur, vous devez établir un contrat, déclarer les heures travaillées, gérer les congés, etc. En plus du salaire de votre salarié, vous devez régler des charges patronales (au moins 50 %), que vous pouvez estimer à l’aide du calculateur de l’Urssaf. Vous bénéficiez ensuite d’un crédit d’impôt de 50 % sur le montant total que vous avez payé, salaire et charges comprises.

 

Les tickets CESU préfinancés, quant à eux, sont un moyen de paiement similaire aux tickets restaurant, mais destinés aux services à la personne. Dans ce cas, vos intervenants ne sont plus considérés comme des salariés, mais comme des prestataires de services. Il n’y a pas de formalités administratives : vous réglez une facture comme n’importe quelle autre. Les tickets CESU sont généralement fournis par des mutuelles ou des comités d’entreprise, qui les préfinancent à hauteur d’un certain montant. Côté budget, en plus de la prise en charge par l’organisme, vous pouvez bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur la part que vous avez financée ! Plus d’infos sont disponibles sur le site officiel du gouvernement.

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​4/ Le fait que je sois client chez Unicoop signifie-t-il que je suis engagé de manière contractuelle ?

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En tant que client particulier, vous n’êtes pas engagé sur une longue période. Nous ne proposons ni abonnement ni contrat d’engagement. Vous serez facturé uniquement pour les prestations réalisées. Après l’intervention du coopérateur choisi, une facture vous sera envoyée à régler directement à l’ordre de la Coopérative Unicoop Services. Le paiement peut être effectué par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou CESU préfinancé.