RGPD

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. La Coopérative respecte la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »).

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INTERNET

QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES SUR NOTRE SITE ?

Lorsque vous n’êtes qu’un simple visiteur du site https://www.unicoopservices.com/ , la Coopérative ne collecte aucune donnée personnelle vous concernant, excepté dans le cadre de l’utilisation de cookies.

Si vous, visiteur du site, souhaitez un complément d’information et remplissez le formulaire de contact présent sur le site, la Coopérative collecte et traite alors vos prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone. Vous fournissez ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsque vous procédez par vous-même à leur saisie. Il est alors précisé par un astérisque le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées.

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DESTINATAIRES ET USAGE DES DONNÉES

Les données recueillies sur le site https://www.unicoopservices.com/ ne proviennent que de l’enregistrement volontaire par les Visiteurs du site de leurs données nominatives. Elles sont destinées à un usage purement interne et ne sont accessibles qu’aux personnes responsables du traitement de la demande au sein de la Coopérative.

La Coopérative conserve les données personnelles collectées sur le site https://www.unicoopservices.com/  pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables.

Aucune information personnelle du Visiteur du site https://www.unicoopservices.com/   n’est publiée à l’insu du Visiteur du site, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Coopérative et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Visiteur du site https://www.unicoopservices.com/ 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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COOKIES

La navigation sur le site https://www.unicoopservices.com/  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur du Visiteur du site. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification du Visiteur du site, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Le Visiteur du site peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

– Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

– Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

– Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

– Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet  « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

La Coopérative vous informe également de l’existence d’une plateforme regroupant les professionnels de la publicité en ligne, mettant à disposition des internautes un outil centralisant le paramétrage des refus de cookies pour les sociétés adhérentes. Gérer les cookies publicitaires via http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

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MESURE ET ANALYSE D’AUDIENCE

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse web fourni par Google Ireland Limited. Si l’organe responsable du traitement des données recueillies par ce site est basé hors de l’Espace économique européen et de la Suisse, alors le traitement des données associées à Google Analytics sera effectué par Google LLC (dont le siège est aux États-Unis). Google Ireland Limited et Google LLC sont dénommés ci-après « Google ».

Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers textes enregistrés sur l’ordinateur du visiteur du site, pour permettre l’analyse de l’utilisation du site par ce dernier. Les informations générées par le cookie (y compris l’adresse IP tronquée) sur l’utilisation du site web sont généralement transmises à et stockées par Google.

Google Analytics est utilisé exclusivement avec l’extension « _anonymizeIp () » sur ce site. L’extension garantit une anonymisation de l’adresse IP par troncature et exclut de ce fait toute référence personnelle directe. Via cette extension, Google tronque l’adresse IP du visiteur du site situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État parti à l’accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP complète du visiteur du site ne sera transmise aux serveurs de Google et tronquée aux Etats-Unis que dans des situations exceptionnelles. L’adresse IP, qui est fournie par le navigateur du visiteur du site utilisant Google Analytics, ne sera pas recoupée par Google avec d’autres données de Google.

Au nom de l’opérateur du site, Google utilisera les informations collectées pour évaluer l’utilisation du site, compiler des rapports sur l’activité du site et fournir d’autres services liés au site web et à internet à l’opérateur du site (art. 6, 1. f, RGPD). L’intérêt légitime dans le traitement des données se trouve dans l’optimisation de ce site, l’analyse de l’utilisation du site et l’adaptation du contenu. L’intérêt des Visiteurs du site est adéquatement protégé par la pseudonymisation de leurs données.

Google LLC garantit un niveau de protection adéquat des données sur la base de clauses contractuelles types européennes. Les données envoyées et couplées aux cookies de Google Analytics, comme l’ID du Visiteur du site ou les ID publicitaires, seront automatiquement effacés après 50 mois. La suppression des données qui ont atteint la date limite de conservation est effectuée automatiquement une fois par mois.

Le Visiteur du site peut refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant le réglage approprié dans le navigateur. Le Visiteur du site peut aussi empêcher Google de recueillir des informations (y compris l’adresse IP) via les cookies et de traiter ces informations en téléchargeant et installant ce plug-in dans son navigateur : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Pour plus d’informations sur le traitement et l’utilisation des données par Google, les paramétrages et les possibilités de désactivation, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy) ainsi que les paramètres de Google Ads (https://adssettings.google.com/authenticated).

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RESEAUX SOCIAUX

QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES SUR NOS RESEAUX SOCIAUX?

L’utilisation des réseaux sociaux de la Coopérative est susceptible d’entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et la Coopérative. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles des réseaux sociaux afin de prendre connaissance des informations qui sont collectées par les réseaux sociaux et qui peuvent être transmises à la Coopérative en lien avec ses sites ainsi que les finalités d’utilisation de vos données, notamment à des fins publicitaires. La Coopérative n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

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ACTIVITES DE SERVICE DE LA COOPERATIVE

Dans le cadre du fonctionnement de la Coopérative, le Client et la Coopérative signent un devis puis un contrat. La Coopérative s’engage à n’utiliser les données personnelles collectées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire au fonctionnement de la Coopérative et dans le cadre du contrat de service signé.

Le Client accepte que ses données personnelles soient transmises aux Coopérateurs afin de réaliser la/les prestation(s) demandée(s) et d’optimiser ses services. Ces données restent confidentielles, et les Coopérateurs à qui elles sont transmises sont tenus de respecter cette confidentialité.

Le Client accepte que ses données personnelles soient transmises par la Coopérative à des tiers lorsque c’est nécessaire, toujours et uniquement afin d’optimiser ses services. Ces données restent confidentielles, et les tiers à qui elles sont transmises sont tenus de respecter cette confidentialité.

Dans le cadre du fonctionnement de la Coopérative, le Coopérateur sera amené à communiquer et à recevoir des informations confidentielles relatives à la Coopérative, à son fonctionnement et aux autres Coopérateurs. Il s’engage à ne les utiliser que dans la mesure où cela est strictement nécessaire au fonctionnement de la Coopérative et dans le cadre de son adhésion.

Toute donnée personnelle relative aux clients de la Coopérative communiquée au Coopérateur ou collectée par celui-ci est strictement confidentielle et ne peut être utilisé par le Coopérateur que pour les besoins stricts de l’activité du Coopérateur.

Le Coopérateur s’engage à maintenir la confidentialité des ces informations durant toute la durée de son adhésion et pour une période de 5 ans à compter de la fin de son adhésion.

Le Coopérateur accepte que ces données confidentielles soient transmises par la Coopérative à des tiers lorsque c’est nécessaire, toujours afin d’optimiser ses services. Ces données restent confidentielles, et les tiers à qui elles sont transmises sont tenus de respecter cette confidentialité.

La Coopérative agit en tant que responsable du traitement des données personnelles des Coopérateurs collectées dans le cadre de l’adhésion et du fonctionnement de la Coopérative. Ces données peuvent être utilisées pour toute communication en lien avec les activités de la Coopérative.

La Coopérative demande à ses Coopérateurs de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Une fois le traitement effectué, les informations sont protégées par des contrats qui obligent ces tierces parties à ne traiter les informations que conformément aux instructions de la Coopérative et aux dispositions du présent engagement de confidentialité, en appliquant toutes les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.

La Coopérative conserve les données personnelles collectées dans les formulaires pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, conformément aux lois et règlements applicables. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).

Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant un délai de deux ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, la Coopérative pourra reprendre contact avec le Visiteur du site concerné afin de savoir s’il souhaite poursuivre la relation commerciale. En l’absence de réponse positive, la Coopérative supprimera les données conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

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MINEURS

Le site et les réseaux sociaux de la Coopérative ne ciblent pas et ne sont pas destinés aux enfants âgés de moins de 15 ans. La politique de la Coopérative ne prévoit aucunement la collecte ni le stockage intentionnel de données personnelles ou autres renseignements concernant toute personne âgée de moins de 15 ans.
Si vous avez moins de 15 ans, vous ne devez pas communiquer de données personnelles à la Coopérative.
Si vous avez 15 ans ou plus mais que vous n’avez pas atteint l’âge légal de la majorité (18 ans), avant de décider d’accéder ou non à ce site et de partager ou non des données personnelles avec la Coopérative, vous devez lire la présente politique de protection de la vie privée avec vos parents ou votre représentant légal pour garantir que vous, vos parents ou votre représentant légal la comprenez pleinement.

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SÉCURITÉ DES INFORMATIONS

La Coopérative prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour se protéger contre tout accès non autorisé aux données conservées ou toute modification, divulgation ou destruction non autorisée de ces données. La Coopérative limite l’accès à vos informations d’identification personnelles aux seuls employés et coopérateurs qui nécessitent ces informations pour faire fonctionner, développer ou améliorer les services de la Coopérative. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, le site s’engage à prévenir ses contacts en cas de piratage de ses données, dans les 72h suivant l’attaque.

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DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

En application des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous pouvez demander la communication de vos Données Personnelles et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées vos Données Personnelles, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à l’article 18 du RGPD, vous pourrez également, le cas échéant, demander à limiter l’accès du traitement (par exemple, lorsque l’exactitude de vos Données personnelles est contestée par vos soins – et ce, pendant une durée permettant à la Coopérative de vérifier l’exactitude de vos Données personnelles ou lorsque la Coopérative n’a plus besoin de vos Données personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice).

Conformément à l’article 20 du RGPD, il vous est également possible, dans la limite des procédés techniques utilisés par la Coopérative de demander de recevoir vos Données personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et à ce qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement et ce, pour les traitements effectués à l’aide de procédés automatisés pour lesquels vous avez donné votre consentement.

Pour l’ensemble de ces demandes, il vous suffit d’envoyer un e-mail : unicoopservices@hotmail.com

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Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi « Informatique & Libertés », vos demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. La Coopérative disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Pour votre parfaite information, vous disposez de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

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MODIFICATIONS

La Coopérative se réserve le droit d’adapter la présente politique de protection des données personnelles. Nous vous conseillons de consulter régulièrement la dernière version de ce document informatif.

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LOI APPLICABLE

Tout litige relatif sera soumis à la loi française et relèvera de la compétence des tribunaux français.