Conditions d'exécution du contrat et des prestations de la Coopérative Unicoop Services

La Coopérative Unicoop Services permet au client de bénéficier des prestations de services à la personne.
 

L'intervention réalisée par une entreprise membre de la coopérative Unicoop services dans le cadre de la loi 2010–841 du 26/07/2005 sur les services à la personne. La coopérative ne vaut aucune fourniture au client et ne propose aucune intervention en dehors des activités payé par la loi ci-dessous cité.

Article 1 : Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Coopérative

Unicoop Services (ci-après "la Coopérative") fournit des prestations de services à ses membres (ci-après "les Clients").

Article 2 : Engagements de la Coopérative La Coopérative s'engage à : Fournir les services conformément aux

spécifications convenues. Garantir la confidentialité des informations transmises par le Client.

Article 3 : Obligations du Client Le Client s'engage à : Fournir à la Coopérative toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Respecter les délais de paiement convenus pour les services fournis. Collaborer activement avec la Coopérative en répondant aux demandes d'informations complémentaires.

Article 4 : Devis / Contrat Les parties conviennent lors de l'établissement d'un devis ou d'un contrat, du détail des

prestations, du nombre de passages et/ou de la durée estimative pour la réalisation de ces prestations. Ce devis est valable pour la durée qu'il précise ou, à défaut de précision, pour une durée de 30 jours. Les parties définissent ensemble les dates d'intervention. En cas de définition d'un planning d'interventions, chaque partie s'engage à prévenir son co-contractant au moins 3 jours à l'avance en cas d'empêchement (sauf conditions météorologiques défavorables). Une nouvelle date d'intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de 3 jours, la prestation donnera lieu à facturation, sauf pour motif légitime.

Article 5 : Tarifs des prestations Les tarifs des interventions s'entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le Client et la Coopérative sur le devis. Les tarifs communiqués sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Le Client bénéficie automatiquement d'un crédit d'impôt égal à 50% du montant total payé à la Coopérative à l'occasion de sa prestation, dans la limite du plafond autorisé par activité et sous réserve de la législation en vigueur. Ne peuvent donner lieu à l'établissement de l'attestation fiscale au titre d'une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur.

Article 6 : Modalités de paiement Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Le règlement par le Client est effectué dès la fin de la prestation, soit directement à l'intervenant par chèque bancaire à l'ordre de la Coopérative Unicoop Services, soit par virement bancaire, soit via le service Avance Immédiate, soit par titre CESU pré-financé. Les règlements en espèces n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées, conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : Propriété intellectuelle La Coopérative conserve la propriété intellectuelle des méthodologies et outils

développés dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d'un droit d'utilisation des livrables pour ses besoins propres, sans possibilité de cession à des tiers sans l'accord préalable de la Coopérative.

Article 8 : Responsabilité Chaque coopérateur intervenant via la Coopérative Unicoop Services s'engage à posséder une assurance RCP couvrant les dommages et les risques pouvant intervenir de son fait et sous sa responsabilité lors des interventions. La Coopérative Unicoop Services n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens.

Article 9 : Résiliation du contrat Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses

obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans les 15 jours de la mise en demeure, le contrat sera alors automatiquement résilié par l'envoi d'une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de rupture anticipée d'un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l'intégralité des prestations de l'année sera dû par le Client. Cependant, en cas de résiliation amiable, le Client devra payer un montant proportionnel aux prestations fournies à la date de résiliation du présent contrat. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de conclusion du devis/contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par lettre avec accusé de réception ou courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Article L121-21-8: Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 : Confidentialité Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de 5 ans après la fin du contrat.

Article 11 : Litiges Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la médiation avant toute action judiciaire. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux du siège de la Coopérative seront compétents pour régler le litige.

Article 12 : Dispositions générales Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute

modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre service client. -