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CRÉDIT     D'IMPÔT FAMILLE

À quoi sert le crédit d'impôt famille ?

Le crédit d'impôt famille (CIF) est conçu pour soutenir les entreprises qui investissent dans des services facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale de leurs employés. Voici les principaux avantages de ce dispositif :

  1. Soutien aux Entreprises :

    • Encourage les entreprises à proposer des services d'accueil des jeunes enfants (comme les crèches) et des activités périscolaires.

    • Facilite la mise en place de services d'aide à la parentalité et de soutien aux familles.

  2. Avantages Fiscaux :

    • Les entreprises bénéficient d’un crédit d'impôt équivalent à 50 % des dépenses engagées pour ces services.

    • Le crédit d'impôt est plafonné, mais il permet de réduire significativement la charge fiscale de l'entreprise.

  3. Amélioration du Bien-être des Employés :

    • Les employés profitent de services de qualité pour leurs enfants, ce qui réduit leur stress et améliore leur bien-être.

    • En facilitant l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, les entreprises augmentent la satisfaction et la fidélité de leurs employés.

  4. Impact Positif sur la Productivité :

    • Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle contribue à une plus grande productivité et à une meilleure performance globale des employés.

    • Les entreprises constatent souvent une diminution de l'absentéisme et une augmentation de la motivation et de l'engagement des employés.

En résumé, le crédit d'impôt famille est un outil puissant qui permet aux entreprises de soutenir leurs employés dans la gestion de leur vie familiale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux importants. Cela contribue non seulement au bien-être des employés mais aussi à la performance et à la fidélité au sein de l'entreprise.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille?

Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

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Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?

Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans

  • Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

À savoir  

L'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.

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Comment est calculé le crédit d'impôt famille?

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

 

Dépenses pour financer des services à la personne

Le crédit d'impôt correspond à 25  %du montant des dépenses.

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civileDu 1er janvier au 31 décembre.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Exemple :

Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.

Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €

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Comment obtenir le crédit d'impôts famille?

Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.

  • Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.

  • Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD.

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